Mentions légales - Site internet Virginie Consol (coahing et hypnose SAJECE)

Hébergement et Infogérance en France

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données de ce site internet dans le respect des règles européennes en vigueur, celui-ci est hébergé en France, dans l’un des centres de données de la société OVHcloud dont le siège est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, immatriculée aux R.C.S. LILLE METROPOLE sous le numéro SIREN 424761419, tel : 1007.

 

Les serveurs qui hébergent ce site sont infogérés en 24/24 par la société COGNIX SYSTEMS, dont le siège est situé 50 rue Paul Langevin 35200 Rennes, immatriculée aux R.C.S. RENNES sous le numéro SIREN 444724462, tel : 02 30 96 34 40.

 

 

Conditions Générales de Vente

 

 

1- Objet

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Virginie Consol et l’acheteur, et les conditions applicables à toutes les réservations de stages et supervisions effectuées par le biais du site https://www.virginie-consol.com

 

L’achat d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client non expressément agréées par Virginie Consol.

 

Virginie Consol se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 

2- Stages, séances, supervisions et interventions en entreprise

 

Les différentes propositions de stages ou supervisions sont listées sur le site https://www.virginie-consol.com et seront réalisées soit par internet soit dans des locaux loués à l’avance par Virginie Consol.

 

Le client reconnaît que le vendeur propose des séances d’hypnose, des supervisions, et des stages utilisant l’hypnose. Ces approches ne sont pas des thérapies et ne doivent en aucun cas être considérées comme telles par le client.

 

Le client reconnaît l’obligation de moyen du vendeur, et non l’obligation de résultat, le résultat étant pleinement conditionné par l’investissement personnel du client. Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise au vendeur.

 

Le client reconnait et comprend pleinement que le vendeur n’est ni médecin ni psychologue ni psychothérapeute et encore moins psychiatre. Le client reconnaît donc qu’il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.

 

Le client reconnaît que tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement suivi. Le client reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues en séance, et dégage ainsi sans réserve la responsabilité du vendeur.

 

 

3- Tarifs

 

 

Le prix des services proposés par https://www.virginie-consol.com, sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euros.

 

Virginie Consol se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site https://www.virginie-consol.com le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

 

 

4- Moyens et conditions de paiement

 

 

Le paiement s'effectue à l'issue de la séance pour les séances individuelles.

Pour les stages et supervisions, le règlement s'effectue à la réservation.

Pour les interventions en entreprise : le règlement s'effectuera au plus tard à réception de la facture.

 

Le paiement se fera par les moyens suivants :

Chèque (Banque France Métropolitaine uniquement), à l'ordre de Virginie Consol Hypnose 

Espèces

Virement bancaire, sur le compte suivant : IBAN : FR46 3000 2010 1800 0009 9320 J40 - BIC : CRLYFRPP

 

La prise de rendez-vous, inscription et signature de devis entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Une facture PDF sera systématiquement envoyée à l'issue de la prestation.

 

Toute séance, stage ou supervision commencée est due dans sa totalité.

 

 

5- Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site, ouvrages, commentaires, produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Virginie Consol et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur prévu par les lois françaises et internationales.

 

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction pour un usage strictement personnel sont autorisés.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments et produits du site est strictement interdite.

 

Le client ou l’usager n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

 

 

6- Annulation - report

 

Concernant les séances et les supervisions : le client accepte sans réserve que tout rendez-vous qu’il n’aurait pas annulé au moins 48h à l’avance reste dû.

 

Concernant les stages : le client accepte sans réserve que tout stage qu’il n’aurait pas annulé au moins 7 jours à l’avance ne donnera pas forcément lieu à remboursement. Virginie Consol décidera alors au cas par cas.

 

Toutes les demandes de remboursement ou autres réclamations doivent s’effectuer par voie électronique, à l’adresse contact@virginie-consol.com

 

Virginie Consol se réserve le droit d’annuler et de reporter les stages si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session ; dans ces conditions, les frais d’inscription ou règlements seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis au choix du participant et/ou du responsable de l’inscription, sans autre indemnité.

 

Virginie Consol se réserve également le droit de modifier ou de reporter le jour, l’heure, ou le lieu du stage ou de la séance si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.

 

 

7- Cas de force majeure

 

Virginie Consol est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil qui dispose :

 

« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »

 

On entend par Evènement de Force Majeure tout évènement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive :

• Décision gouvernementale, interdiction d’importation
• Lois ou règlements mis en place ultérieurement
• Fermeture, grève industrielle
• Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion
• Feu, explosion
• Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre)
• Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux Acheteur ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Virginie Consol.

En cas de survenance d’un Evènement de Force Majeure, Virginie Consol notifiera à l’Acheteur par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Evènement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’Evènement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

 

 

8- Loi applicable et juridiction compétente

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, pourra contacter le service de médiation suivant :

https://cnpm-mediation-consommation.eu

 

Ou par voie postale en écrivant à :

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

 

A défaut de résolution, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur, à savoir le tribunal de Vienne.